Si vous pensez être la victime d’une infraction, vous avez le droit de porter plainte pour que cette infraction soit prise en compte par la justice. Toute personne peut porter plainte, mêmes les mineurs. Cela dit, pour que la plainte soi valide, il faut qu’elle fasse suite à une véritable infraction. Une infraction se définit comme un acte interdit par la loi. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, mais aussi contre une personne morale, comme une entreprise ou une organisation.
L’objectif de la plainte est de sanctionner l’auteur des faits, mais vous pouvez aussi demander une réparation du préjudice en vous portant partie civile. Vous pouvez porter plainte contre une entreprise si par exemple vous estimez être victime de fraude, d’escroquerie ou d’abus de confiance. L’escroquerie peut revêtir de nombreuses formes, comme les publicités trompeuses, la falsification ou la vente forcée. Dans toutes ces situations et de nombreux autres cas, le Code Pénal prévoit des sanctions à l’encontre de l’auteur.
Vous pouvez également demander réparation du préjudice financier si vous avez dépensé de l’argent suite à une vente forcée ou frauduleuse ainsi que des dommages et intérêts. Si vous souhaitez porter plainte, adressez-vous à un commissariat de police ou un poste de gendarmerie. Il est aussi possible que vous ne soyez pas la seule victime. C’est pourquoi c’est toujours une bonne idée de contacter une association de défense des consommateurs comme UFC Que Choisir qui pourront vous conseiller et recenser si de nombreuses personnes souhaitent porter plainte pour des faits similaires. Dans ce cas, il est possible qu’une action en justice collective soit essayée, mais seules 15 associations de consommateurs agrées sont habilités à entamer une telle action. Il faudra donc contacter une de ces associations au préalable.
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