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Contester une décision de l’URSSAF : comment déposer une plainte

L’URSSAF est un organisme public chargé de collecter les cotisations sociales auprès des entreprises qui serviront ensuite à financer les aides de la sécurité sociale comme les indemnités d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail.

 

Le sigle URSSAF signifie Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale. Il faut savoir que les URSSAF sont des organisations privées mais qui remplissent un rôle de service public.

L’URSSAF rempli aussi un rôle de contrôle des entreprises, pour vérifier qu’elles respectent bien la réglementation vis à vis des cotisations et pour lutter contre la fraude et le travail clandestin.

contester la CAF

L’URSSAF dispose de différents moyens pour récupérer les cotisations des entreprises en cas de non-paiement. Elle peut utiliser le recouvrement à l’amiable qui se traduit généralement par un appel téléphonique, puis le recouvrement forcé comme la saisie.

Sur le site de l’URSSAF vous pouvez créer un espace personnel afin d’accéder à de nombreux services en ligne comme le paiement ou l’accès à des documents et des informations. Une fois votre espace crée, vous pourrez vous connecter grâce à votre numéro SIRET et le mot de passe que vous aurez choisi.

Si vous faites face à un problème avec l’URSSAF, que ce soit au niveau des prélèvements, qu’il s’agisse de demandes de cotisations erronées, d’un problème avec son fonctionnement ou un comportement que vous jugez abusif, vous pouvez porter plainte.

Dans un premier temps, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable chargée de gérer les litiges entre les usagers et les organismes rattachés à la Sécurité Sociale. Pour saisir cette commission, il suffit d’adresser votre demande par lettre recommandée à la CRA de votre URSSAF.

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Si vous souhaitez saisir la CRA pour contester une décision de l’URSSAF, comme une mise en demeure de payer, par exemple, sachez que vous devez adresser votre réclamation à la CRA dans un délai d’un mois maximum suivant la notification de mise en demeure.

URSSAF plainte

Si la Commission de Recours Amiable ne vous apporte pas une solution satisfaisante, vous pouvez alors poursuivre votre plainte auprès du Tribunal d’Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Ce Tribunal est spécialisé dans les litiges entre les organismes de la Sécurité Sociale et les particuliers.

Bon à savoir : Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision rendue par la CRA pour la contester devant le TASS. Passé ce délai, la décision de la CRA est finale.

contester décision urssaf

En ultime recours, vous pouvez contester la décision du TASS auprès de la Cour d’appel ou la Cour de Cassation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous renseigner auprès d’un avocat gratuitement dans les maisons de justice et du droit ou dans les points d’accès au droit.

 

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